Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2017

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Annonceurs et les Editeurs sont mis en relation par l’intermédiaire de la Société et de la Plateforme ainsi que les services proposés par la Société dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

Il est précisé à toutes fins utiles que les Annonceurs sont des personnes indépendantes de la Société. A ce titre, il n’existe aucun lien de subordination entre les Annonceurs et la Société et cette dernière ne saurait être considérée comme un donneur d’ordre. Il ne saurait pas plus être considéré que la Société d’une part et les Annonceurs ou les Editeurs d’autre part souhaitent créer une entreprise commune.

La Société met à disposition une Plateforme accessible en ligne par l’intermédiaire de laquelle les Annonceurs et les Editeurs entrent en relation afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux Annonceurs.

Il est ainsi précisé que la Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire dans ce cadre.

En outre, la Société proposera également des services de rédaction de contenu aux Annonceurs.

1. Définitions

« Annonceur » désigne les personnes morales et/ou les personnes physiques qui utilisent la Plateforme aux fins d’entrer en relation avec les Editeurs pour collaborer ou commander de la rédaction de contenus.

« Editeur » désigne les personnes morales et/ou les personnes physiques qui sont considérées comme des prescripteurs sur les réseaux sociaux et Internet. Il peut par exemple s’agir de blogs, de sites Internet, de médias en ligne ou de profils sur des réseaux sociaux.

« Partie » désigne indifféremment un Annonceur ou un Editeur.

« Plateforme » désigne la plateforme en ligne et les services mis à disposition par la Société aux Annonceurs et aux Editeurs.

« Prestation » désigne les services rendus par les Editeurs aux Annonceurs.

« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse www.linkjuice.io sur lequel la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs.

« Société » désigne DIGINOV SASU, la société par action simplifiée à associé unique enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 825 192 560 au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 6, chemin des Sauges 31400 Toulouse, France.

« Utilisateur » désigne indifféremment un Annonceur ou un Editeur.

Les termes définis ci-dessus auront la même définition lorsqu’ils sont utilisés au pluriel.

2. Acceptation et modification des CGV

L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation expresse des CGV. En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme, les Parties reconnaissent qu’elles acceptent sans réserve les CGV.

A tout moment, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGV. Toute modification prendra effet immédiatement après sa mise en ligne sur la Plateforme.

En cas de refus des CGV telles que modifiées, les Parties devront s’abstenir de continuer à utiliser la Plateforme.

Dans le cas contraire, l’utilisation des services de la Plateforme sera considérée comme une acceptation des CGV ainsi modifiées.

3. Description de la Plateforme

La Plateforme est un outil en ligne permettant aux Annonceurs et aux Editeurs d’entrer en relation les uns avec les autres.

Dans ce cadre, les Annonceurs qui souhaitent développer leur activité en ligne peuvent, par le biais de la Plateforme, entrer en relation avec les Editeurs aux fins de leurs confier certaines missions.

En outre, la Société offre sur la Plateforme un service de création de contenus relatifs à l’activité des Annonceurs et à destination des Editeurs ainsi que des services annexes de gestion de la présence des Annonceurs sur les réseaux sociaux et sur Internet de façon générale auprès des Editeurs.

4. Création d’un compte sur la Plateforme

L’accès aux services de la Plateforme requiert la création d’un compte par les Annonceurs d’une part et les Editeurs d’autre part.

Dans ce cadre, les Utilisateurs s’engagent à fournir les informations demandées par la Société. Ils garantissent que ces informations sont exactes et qu’elles ne sont en aucun cas falsifiées, biaisées ou tronquées.

4.1. Création d’un compte par les Annonceurs

Les Annonceurs s’engagent à renseigner les informations demandées au moment de la création d’un compte et notamment : nom de l’entreprise, prénom, nom de la personne en charge de l’inscription de l’Annonceur, numéro de téléphone et mot de passe ou toute autre information qui sera demandée sur le Site au moment de l’inscription.

Par la création d’un compte, les Annonceurs autorisent la Société à communiquer les informations et demandes aux Editeurs dont les caractéristiques pourraient correspondre aux Annonceurs.

4.2. Création d’un compte par les Editeurs

Les Editeurs s’engagent également à renseigner les informations demandées au moment de la création d’un compte et notamment : nom de la société, adresse électronique, numéro de téléphone, point de contact et un mot de passe ou toute autre information qui serait demandée par la Société.

5. Mise en relation entre les Annonceurs et les Editeurs

5.1. Condition requise

Une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme est soumise au préalable à l’acceptation des CGV par les Utilisateurs.

En s’inscrivant sur le Site, les Editeurs et les Annonceurs acceptent ainsi sans réserve les conditions des CGV.

5.2. Description des étapes de la mise en relation

Les Annonceurs qui se connectent à la Plateforme ont accès à un catalogue regroupant l’ensemble des Editeurs et leurs offres en fonction des besoins indiqués par l’Annonceur. Il s’agit de l’offre « Libre Service ».

Les Annonceurs peuvent ainsi avoir accès rapidement et utilement aux Editeurs qui sont les plus à même de répondre à leur stratégie de communication en ligne.

Les Annonceurs sélectionnent ensuite les Editeurs qui les intéressent et dont les services peuvent leur permettre de renforcer leur présence en ligne et sur les réseaux sociaux.

Les Annonceurs peuvent leur adresser directement leurs instructions à l’Editeur sélectionné et valider les différentes étapes de la mission par l’Editeur.

Nonobstant ce qui précède, les Annonceurs peuvent également, en fonction de leurs besoins, confier à la Plateforme le soin de valider les différentes étapes de la mission avec l’Editeur.

Enfin, les Annonceurs peuvent confier à la Plateforme le soin de sélectionner et assurer l’intégralité du suivi des commandes dans le cadre du mode « LinkJuice Gère Tout ».

6. Prix, paiement et encaissement

6.1. Prix

L’inscription à la Plateforme est gratuite pour les Annonceurs et les Editeurs. Seules les mises en relation et les missions commandées donnent droit au paiement d’un montant relatif à chaque commande au bénéfice de la Société et ce, sur le montant HT engagé par l’Annonceur.

Le montant est calculé comme suit :

- Dans la mesure où la Société a participé à la création de contenu pour le compte de l’Annonceur et qui sera publié par l’Editeur, la commission s’élève à 50% du montant HT facturé par l’Editeur à l’ Annonceur;

- Dans la mesure où le contenu est uniquement créé par l’Editeur, la commission s’élève à 30% du montant HT facturé par l’Editeur à l’Annonceur.

- Dans la mesure où la Société intervient dans le cadre d’une prestation sans article sponsorisé au profit de l’Annonceur, la commission s’élève à 30% du montant HT facturée par l’Editeur à l’Annonceur.

- Dans la mesure ou l’Annonceur commande de la rédaction web uniquement, il est redevable de la somme définie dans le cadre de sa commande

6.2. Paiement

L’Annonceur doit créditer son compte ouvert sur la Plateforme afin de pouvoir entrer en relation avec des Editeurs, dans le cadre de l’offre « Libre-Service ». L’Annonceur doit s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné pour pouvoir être mis en relation avec un Editeur. D’autre part, dans le cadre de l’offre « LinkJuice gère tout », l’Annonceur doit régler intégralement sa commande dès sa prise de commande, afin qu’elle puisse être exécutée.

L’Editeur est rémunéré dès que chaque mission a été clôturée définitivement par la Plateforme.

L’Editeur percevra le montant dû en rémunération de sa prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réalisation de la prestation au bénéfice de l’Annonceur. Il pourra percevoir sa rémunération en effectuant un virement bancaire depuis la Plateforme, ou en demandant un règlement par PayPal.

6.3. Moyen de paiement

Le paiement des prestations prévues dans les présentes est réalisé par le biais des services PayPal et Stripe ainsi que par virement bancaire.

7. Accès et disponibilité de la Plateforme

La Société met à disposition des Utilisateurs la Plateforme en bon état de fonctionnement.

L'accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que le Site et la Plateforme peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’Utilisateur pour réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour.

8. Limitation de responsabilité de la Société et garanties des Utilisateurs

8.1. Limitation de responsabilité de la Société

Il est rappelé à toutes fins utiles que la Société n’est responsable qu’en cas de manquement de sa part aux CGV ainsi qu’en ce qui concerne la rédaction de contenu pour le compte des Annonceurs et en général tous services fournis aux Annonceurs.

Le Site et la Plateforme sont fournis en l’état aux Utilisateurs.

La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou de la Plateforme, tel qu’un défaut de disponibilité. La Société n’est astreinte qu’à une obligation de moyens à cet égard, ce qui signifie qu’elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir le Site et la Plateforme.

Dans les limites de la législation applicable, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects en ce compris les pertes de profits, de marge, de clientèle, de données de toute nature en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif aux équipements informatiques des Utilisateurs et leur connexion Internet lorsqu’ils accèdent à la Plateforme.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas d’évènements caractérisés par la force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence applicable et l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, il est précisé que la qualité de la Prestation fournie par l’Editeur ne dépend que de l’Editeur qui demeure seul responsable vis-à-vis de l’Annonceur, ce que reconnaissent à la fois l’Editeur et l’Annonceur et ce, en ce qui concerne les seules Prestations rendus par l’Editeur.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en ce qui concerne la Prestation et les agissements de l’Editeur, ainsi que de tout dommage pouvant en résulter et ce, dans la mesure où la Société n’intervient pas directement dans la rédaction de contenu ou dans le placement des éléments commandés.

La Société accepte de recevoir les plaintes qui pourraient émaner des Annonceurs afin de les transmettre aux Editeurs notamment lorsque la Société n’intervient pas dans le cadre de la rédaction de contenus et le placement de tout autre élément. Toutefois, cela ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité et ne saurait être interprété comme tel.

L’Editeur est seul responsable des Prestations qu’il délivre. A ce titre, il assume seul la direction des Prestations qu’il délivre à l’Annonceur.

8.2. Déclarations et garanties des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il effectue des services de la Plateforme et de la Société.

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur garantit :

- Qu’il n’accédera pas à la Plateforme à des fins illicites ;

- Qu’il n’entreprendra aucune action de nature à affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ;

- Qu’il n’utilisera pas la Plateforme selon des modalités qui sont contraires aux bonnes mœurs ;

- Qu’il fournira un contenu exact et fiable ;

- Qu’il agit sous sa véritable identité.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs reconnaissent que la Société pourra leur refuser l’accès à la Plateforme sans préavis, et ce de façon temporaire ou définitive.

Chaque Utilisateur indemnisera, défendra et dégagera la Société de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite introduits par tout tiers à l’encontre de la Société et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations des présentes CGU.

8.3. Garantie d'éviction

DIGINOV est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférant à la Plateforme. DIGINOV garantit l’Editeur et l’Annonceur contre toute demande, revendication, réclamation fondée sur l’originalité de la Plateforme et/ou sur la titularité des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme émanant de tout tiers. En conséquence, DIGINOV tient l’Editeur et l’Annonceur indemnes de tous frais (en ce y compris les frais d’avocat), indemnité, dommage-intérêt quels qu’ils soient.

8.4. Respect des dispositions de la Loi Sapin

DIGINOV s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » et du Décret n°2017-159 du 9 février 2017 en ce notamment toutes les obligations de compte-rendu au bénéfice des Annonceurs ainsi que de tout autre texte à intervenir relatif aux prestations de publicité digitale. DIGINOV garantit l’Editeur et l’Annonceur contre tout recours, toute réclamation et toute action qui pourrait être engagé pour violation par DIGINOV de ses obligations au regard des dispositions légales susvisées.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Concernant la Plateforme

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme.

Plus particulièrement, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa structure, son contenu sous toute forme que ce soit (textes, images, vidéos notamment) ainsi que sur les signes distinctifs de la Plateforme tels que notamment les noms LINKJUICE et LINKJUICE.IO.

En aucun cas, les CGV ne sauraient être interprétées comme créant une quelconque cession de droits aux Utilisateurs de la part de la Société.

Les Utilisateurs seront néanmoins autorisés à faire état de leur adhésion à et utilisation de la Plateforme en utilisant tout signe distinctif identifiant la Plateforme pendant toute la durée de leur adhésion. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire une utilisation détournée des signes distinctifs de la Plateforme. A défaut, une telle utilisation détournée pourrait constituer un acte de contrefaçon.

9.2. Concernant les contenus créés pour l’Annonceur par la Société

Il est rappelé à toutes fins utiles qu’en cas de création de contenus pour l’Annonceur par la Société, cette dernière est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

La Société concède ainsi à titre gratuit à l’Annonceur et à l’Editeur un droit de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, modification, adaptation, traduction sur tous supports, sous toutes formes et à toutes fins et ce, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.

9.3. Concernant les contenus créés pour l’Annonceur par l’Editeur

Il est rappelé à toutes fins utiles qu’en cas de création de contenu pour l’Annonceur par l’Editeur, ce dernier est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’Editeur concède ainsi à titre gratuit à l’Annonceur et à la Société un droit de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, modification, adaptation, traduction sur tous supports, sous toutes formes et à toutes fins et ce, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.

10. Données à caractère personnel

Par leur inscription à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données à caractère personnel qu’ils fournissent soient communiquées à la Société pour les besoins de l’exécution des CGV et notamment la fourniture de la Plateforme.

La Société accorde une place importante à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs. A cet égard, la Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ainsi, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent :

- Du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services de la Société ;

- Du droit de s’opposer au transfert de ses données à caractère personnel à des tiers ;

- Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel ;

- Du droit de rectifier, modifier et supprimer ses données à caractère personnel.

Les données ainsi collectées seront conservées conformément aux dispositions légales applicables et en tout état de cause pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

11. Conditions particulières applicables aux Editeurs

Les présentes Conditions particulières applicables aux seuls Editeurs s’appliquent de manière cumulative avec les CGV.

11.1. Sélection des Editeurs

La Société demeure seule décisionnaire de la sélection et du référencement des Editeurs sur la base des informations qu’ils fournissent à la Société.

11.2. Obligations des Editeurs

L’Editeur s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre des Prestations fournies aux Annonceurs :

- L’Editeur devra adopter un comportement professionnel avec les Annonceurs conformes aux usages en la matière.

- De façon générale, l’Editeur s’engage à adopter un comportement professionnel et à agir selon les standards de sa profession.

11.3. Les qualités requises et obligations de l’Editeur

L’Editeur doit :

- Etre âgé de 18 ans au moins ;

- Etre en mesure de conclure des actes juridiques ;

- Ne pas avoir été marqué par une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;

- Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations ;

- Ne créer qu’un seul compte ;

- Ne pas créer un compte pour le compte d’un tiers sans son autorisation.

11.4. Garanties de l’Editeur

L’Editeur garantit qu’il dispose de toutes les compétences requises aux fins de lui permettre de réaliser la Prestation commandée par un Annonceur. A cet égard, l’Editeur garantit qu’il est en possession de tous les diplômes, certifications, autorisations nécessaires pour fournir les Prestations aux Annonceurs, le cas échéant.

L’Editeur garantit en outre qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction d’exercer sa profession pour quelque raison que ce soit.

L’Editeur garantit que la législation applicable à sa profession ne lui interdit pas de recourir à la Plateforme pour être mis en relation avec les Annonceurs.

L’Editeur indemnisera, défendra et dégagera la Société de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite introduits par les Editeurs à l’encontre de la Société et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations de l’Editeur.

11.5. Démarchage des Annonceurs

L’Editeur s’interdit de démarcher, directement ou indirectement, l’Annonceur avec lequel il a été mis en relation par la Société dans le cadre des prestations offertes sur LinkJuice.io (comme l'article sponsorisé sous le format de la plateforme LinkJuice.io).

Il s’engage à informer la Société et s’interdit d’accepter toute sollicitation émanant de l’Annonceur avec lequel il a été mis en relation par la Société dans le cadre des prestations de la Plateforme.

A son tour, l’Annonceur s’interdit de démarcher directement ou indirectement l’Editeur avec lequel il a été mis en relation par la Société.

Il s’engage à informer la Société et s’interdit d’accepter toute sollicitation émanant de l’Editeur avec lequel il a été mis en relation par la Société.

Ces engagements valent pour la durée des présentes et pendant une période d’une (1) année suivant la fin de l’exécution des Prestations effectuées pour le compte de l’Annonceur.

12. Résiliation

Chaque Partie peut mettre un terme aux CGV à tout moment en procédant à sa désinscription de la Plateforme.

Si la Société apprenait que quelque manière que ce soit qu’un Utilisateur ne respectait pas l’une des dispositions visées aux présentes et/ou une disposition légale en ayant recours à la Plateforme, le Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de cet Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également décider de résilier immédiatement de plein droit les CGV en cas de manquement d’un Utilisateur.

En tout état de cause, les CGV pourront être résiliées, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la Société et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice éventuellement subi par lui-même ou tout tiers.

13. Divers

Les présentes CGV constituent l’intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord écrit ou oral concernant l’objet des présentes et qui serait intervenu avant la date d’acceptation des présentes CGV.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, celle-ci sera réputée non-écrite sans que cela n’ait une quelconque incidence sur les autres dispositions qui conservent leur force.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les CGV sont régies par le Droit français et doivent être interprétées selon le Droit français.

En cas de difficulté notamment dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse ou à défaut conformément à la législation applicable.